Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Dans les 6 mois qui suivent l’affichage des listes officielles des bénéficiaires conformément au paragraphe e de l’article 20, appel peut être interjeté devant la Commission d’appel pour les autochtones du Québec en vue de corriger toute omission, inclusion, exclusion ou suppression du nom d’une personne sur une liste.
R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 24.
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